Fiches métiers - vos obligations

Le restaurateur est l’exploitant d’un Établissement Recevant du Public (ERP) spécialisé dans la préparation et la vente de repas, sur place ou à emporter, au public. Il exerce une activité commerciale soumise à des normes de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de consommation.

• Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcoolisées dans le cadre d’une licence restaurant ou d’une licence IV. Cette formation dure 20 heures, ou 6 heures en cas de renouvellement.

• La formation PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit) est exigée si l’établissement vend de l’alcool entre 22h et 8h. Elle dure environ 7 heures.

• La formation à l’hygiène alimentaire (HACCP) est également obligatoire. Au moins une personne dans chaque établissement doit en être titulaire. Elle permet d'assurer la sécurité alimentaire et dure environ 14 heures.

• La sensibilisation au DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est requise pour les employeurs. Cette obligation vise à prévenir les risques liés aux conditions de travail. La durée de cette formation varie selon les organismes de formation.

Restaurateur

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 188 700 € HT,

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 71%

  • En franchise de TVA jusqu’à 85 000 € de recettes.

• Régime réel :

  • A partir de 188 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • 2.1% sur les ventes à consommer sur place ou à emporter.

  • 8.5% sur les boissons alcoolisées.

• Aides fiscales Outre mer :

  • Secteur défiscalisable.

  • Abattement ZFANG (Zone France d’Activité Nouvelle Génération) à hauteur de 80% du résultat imposable.

  • Uniquement pour les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre maître restaurateur et/ou pour les restaurants de tourisme classés.

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (CHR), identifiable par l’IDCC 1979.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonération LODEOM (Barème dit de compétitivité renforcée) : réduction ou exonération des cotisations patronales, complète jusqu’à 2 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,7 SMIC.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Votre logiciel de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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