Fiches métiers - vos obligations

C’est un professionnel de santé paramédical, chargé de la prévention, du diagnostic kinésithérapie, du traitement des troubles du mouvement ou de la motricité, ainsi que des déficiences et altérations des capacités fonctionnelles.

• Le masseur‑kinésithérapeute est un professionnel paramédical qualifié, titulaire d’un diplôme d’État Bac+5, autorisé à exercer en France après obtention du diplôme ou reconnaissance d’équivalence, inscrit à l’Ordre, et soumis à une mise à jour régulière des compétences.

• La réglementation actuelle renforce la qualité et la sécurité sanitaire via une formation stricte, une reconnaissance européenne harmonisée, et un dispositif formalisé de certification périodique.

Il doit exercer en indépendance et responsabilité, conformément au code de la santé publique (articles L. 4321‑21 et suivants).

Masseur

• Entreprise individuelle (EI)

• Société d’exercice libéral (SEL) : SELARL, SELAS…

• SCP (Société Civile Professionnelle), plus rare.

• SCM (Société Civile de Moyens) : permet de mutualiser leurs charges, tout en conservant leur indépendance professionnelle et financière.

• Micro-BNC :

  • CA inférieur à 77 700 €

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 34%

• Régime réel ou déclaration contrôlée :

  • A partir de 77 700 € de recette.

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (BNC).

  • En société : imposition à l'IR ou l'IS en fonction de la forme juridique et des options exercées.

• Régime de TVA :

  • Non soumis

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-BNC/SELARL/SCP avec une affiliation à l’URSSAF pour les cotisations générales et à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeute, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) pour la retraite, l’invalidité et le décès.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SELAS, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonérations LODEOM (Barème dit de compétitivité) :

  - de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2035 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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