Fiches métiers - vos obligations

Un loueur de bien immobilier est une personne physique ou morale (entreprise, société, particulier) qui met en location un ou plusieurs biens immobiliers lui appartenant, en échange du versement d’un loyer par le locataire.

Un loueur de bien immobilier n’a pas besoin de qualification professionnelle obligatoire s’il loue ses propres biens à titre personnel. Aucune formation spécifique n’est exigée par la loi pour exercer cette activité en tant que particulier.

En revanche, s’il agit à titre professionnel (notamment sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel – LMP ou dans une structure commerciale), des compétences en gestion locative, fiscalité, droit immobilier et comptabilité sont recommandées. Dans ce cas, il peut suivre des formations courtes (ex. : via des organismes spécialisés ou des chambres de commerce) pour mieux maîtriser l’activité.

S’il souhaite gérer les biens d’autrui, il devra alors obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier (carte T), nécessitant une formation diplômante (BTS Professions Immobilières ou équivalent).

Loueur Immobilier

Location en nom propre : le propriétaire loue à titre personnel. Il peut s’agir d’un bien propre, commun ou indivis.

Location via une société : présente des avantages, notamment sur la responsabilité des associés qui peut être limitée aux apports (société commerciale) ou dans l’optique d’une gestion patrimoniale.

• SCI (Société Civile Immobilière)

• SARL de famille

• SNC (Société en Nom Collectif)

• SARL/SAS

• Micro-foncier :

  • Revenus < 15 000 €/an

  • Abattement forfaitaire de 30%

• Régime réel :

  • En EI : imposé obligatoirement à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers.

  • En société : IR (revenus fonciers) avec option possible à l'impôt sur les sociétés (IS).

• Régime de TVA :

  • Location nue d’habitation : non soumis

  • Location nue de locaux professionnels ou commerciaux : option possible à la TVA au taux de 8.5%

• Autres impôts et taxes :

  • La Taxe Foncière

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 15 000 € (77 700 € en meublé classé)

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 30% (50% en meublé classé)

• Régime réel :

  • A partir de 15 000 € (ou 77 700 € en meublé classé) de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • non soumis sauf prestations parahôtelières

• Autres taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

  • La Taxe Foncière

• TNS (travailleur non salarié) : en EI, l’activité de location meublée entraîne l’application du régime micro-social ou SSI dans certaines situations. Régime SSI applicable pour les gérants majoritaires (SARL/EURL).

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers etc, identifiable par l’IDCC 1527.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonérations LODEOM (Barème dit de compétitivité) :

  - de 11 salariés, exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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