Fiches métiers - vos obligations

Un constructeur de maison individuelle est un professionnel ou une entreprise qui prend en charge la construction complète d’une maison pour un particulier, généralement dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il assure la conception, la réalisation des travaux et parfois la coordination des intervenants, avec une obligation de résultat et de garanties légales (livraison, prix, délais).

• Ce métier requiert une solide connaissance des techniques de construction, de la réglementation environnementale (notamment la RE2020), du droit de la construction, ainsi que des compétences en gestion de projet et en relation client.

  Le métier est accessible avec un bac professionnel (Technicien du bâtiment, Construction durable), un BTS (Bâtiment, Études et économie de la construction) ou une licence professionnelle dans le domaine du BTP. Une formation complémentaire en urbanisme, droit ou efficacité énergétique est un atout.

• Le constructeur peut exercer en tant que salarié dans une entreprise ou diriger sa propre structure. Il travaille en étroite collaboration avec les maîtres d’œuvre, architectes, artisans et bureaux d’études. Des certifications comme Qualibat ou RGE sont fortement recommandées. Avec l’expérience, il peut évoluer vers des postes de direction de projet, de maîtrise d’œuvre ou de promotion immobilière.

Constructeur

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 77 700 € HT,

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 50%

  • En franchise de TVA jusqu’à 37 500 € de recettes.

• Régime réel :

  • A partir de 77 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • Taux de 8,5% sur les construction neuves et extensions significative

  • Taux de 2.1% sur les logements de +2 ans dans le cas de rénovation ou entretien.

• Aides fiscales :

  • Secteur défiscalisable

  • Abattement ZFANG (Zone France d’Activité Nouvelle Génération) à hauteur de 80% du résultat imposable

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans chômage).

• Convention collective nationale applicable : dépendra du statut du salarié.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôts de la DSN :

  • Mensuelle

  • < 50 salariés date limite 5 du mois suivant

  • > 50 salariés date limite le 15 du mois suivant

• Exonérations LODEOM (Barème dit de compétitivité) : quelque soit l’effectif, exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable. Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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