Fiches métiers - vos obligations

Le buraliste est un commerçant titulaire d’un agrément de l’État lui permettant de vendre des produits réglementés, principalement le tabac. Son point de vente, souvent multi-activités, peut également proposer des jeux de la Française des Jeux (FDJ), des journaux, des magazines, des timbres, des services postaux ou de proximité. Il joue un rôle essentiel dans l’animation commerciale des centres-villes et des zones rurales.

• Le métier de buraliste est une profession réglementée, exercée dans le cadre d’une délégation de service public encadrée par le Code général des impôts. Le buraliste est un commerçant agréé par l’administration des Douanes pour exploiter un débit de tabac, sous contrat de gérance.

  Aucun diplôme n’est exigé, mais un CAP Vente option presse ou un bac pro commerce est recommandé. Avant de démarrer l’activité, une formation initiale obligatoire de 3 à 4 jours (environ 800 €) permet d’obtenir le permis d’exploitation.

• Une formation continue d’une journée est ensuite requise tous les trois ans pour renouveler le contrat et rester conforme à la réglementation.

Buraliste

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 188 700 € HT,

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 71% sur les recettes provenant des ventes hors commissions).

  • En franchise de TVA jusqu’à 85 000 € de recettes.

• Régime réel :

  • A partir de 188 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • Le taux applicable est de 8.5% sur les biens (accessoires de tabac etc.)

  • TVA à 2.1% sur les boissons non alcoolisées et produits alimentaires

  • Exonéré de TVA sur les ventes de tabac, presse, timbres postaux

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d’art (oeuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape), identifiable par l’IDCC 1517.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonération LODEOM (Barème dit de compétitivité) :

  - de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Votre logiciel de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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