Fiches métiers - vos obligations

Le boulanger est un artisan professionnel qui, à partir de matières premières rigoureusement sélectionnées, assure l'ensemble du processus de fabrication du pain, comprenant :

• Le pétrissage de la pâte,

• La fermentation,

• Le façonnage,

Et la cuisson sur place, dans le lieu de vente directe au consommateur final.

Cette production artisanale doit impérativement être réalisée sur le site de commercialisation, conformément aux exigences des articles L122-17 et L122-18 du Code de la consommation.

Pour être considéré comme boulanger professionnel, il faut obtenir l’un des diplômes suivants :

• CAP Boulanger (niveau V)

• Baccalauréat professionnel Boulanger (niveau IV)

• Brevet professionnel (BP) Boulanger — accessible après un CAP ou bac pro + 2 ans d’expérience.

En mars 2025, un nouvel arrêté officialise ces titres comme qualification légale .

À défaut de diplôme, le professionnel doit justifier de 3 ans d’expérience effective au sein de l’Union européenne (dirigeant, indépendant ou salarié), dans le métier de boulanger .

Cette expérience peut être attestée via la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou par un certificat délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Boulanger

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 188 700 € HT,

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 71%

  • En franchise de TVA jusqu’à 85 000 € de recettes.

• Régime réel :

  • A partir de 188 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • La majorité des produits le taux de TVA applicable est de 2.1%

  • Les chocolats et confiseries le taux de TVA applicable est de 8.5%

  • Certains pains sont exonérés de TVA

• Aides fiscales :

  • Secteur défiscalisable

  • Abattement ZFANG (Zone France d’Activité Nouvelle Génération) à hauteur de 80% du résultat imposable

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale :

  • De la boulangerie-pâtisserie artisanale, identifiable par l’IDCC 843

  • De la boulangerie-pâtisserie industrielle, identifiable par l’IDCC 1747

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonération LODEOM (Barème dit de compétitivité renforcée) : réduction ou exonération des cotisations patronales, complète jusqu’à 2 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,7 SMIC.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Votre logiciel de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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