Fiches métiers - vos obligations

Est considéré comme professionnel du voyage, tout opérateur établi à La Réunion qui exerce, à titre habituel et commercial, l’une ou plusieurs des activités suivantes :

• Conception et/ou vente de prestations de voyage

• Emission de bons ou coffrets cadeaux

• Organismes locaux de tourisme

• Facilitation d’achat de services de transport

Ces activités sont régies par les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, applicables à La Réunion au même titre qu’en métropole, avec les adaptations liées au droit ultramarin (ex : aides ou dérogations locales).

Pas de diplôme obligatoire, mais des compétences exigées :

• Connaissance du droit de tourisme et des réglementations douanières

• Compétence en gestion commerciale, relation client, logistique et assurance

• Obligation d’immatriculation à Atout France (garantie financière exigée)

Diplôme fortement recommandés :

• BTS Tourisme

• Licence professionnelle Métiers du tourisme et équivalent

• Expérience professionnelle avérée dans une agence ou tour-opérateur

Particularité à la Réunion :

• Bénéficier d’aides ou financements spécifiques dans le cadre de la LODEOM ou des zones touristiques prioritaires

• Travailler en lien avec les offres de tourisme ou les collectivités territoriales pour valoriser le tourisme local.

Agent de Voyage

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 77 700 € HT,

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 50%

  • En franchise de TVA jusqu’à 37 500 € de recette

• Régime réel :

  • A partir de 77 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • Agent de voyage qui revend des prestations touristiques : La TVA à 8,5% est uniquement applicable sur la marge.

  • Agent de voyage mandataire : La TVA à 8,5% est applicable sur les honoraires ou commissions.

• Aides fiscales :

  • Secteur défiscalisable

  • Abattement ZFANG (Zone France d’Activité Nouvelle Génération) à hauteur de 80% du résultat imposable

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS : appliqué en EI/micro-entreprise/micro-BNC ou pour gérant majoritaire en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants de SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides, identifiable par l’IDCC 3245.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonération LODEOM (Barème dit de compétitivité renforcée) : réduction ou exonération des cotisations patronales, complète jusqu’à 2 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,7 SMIC.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Votre logiciel de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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