Fiches métiers - vos obligations

L'activité de transporteur routier de marchandises consiste à assurer le déplacement de biens ou de marchandises d’un point d’origine à un point de destination par la route. Cette activité inclut plusieurs étapes telles que :

• La prise en charge des marchandises,

• Leur chargement,

• Le transport routier proprement dit,

• La livraison au destinataire final.

La qualification professionnelle d’un transporteur routier de marchandises exige une bonne connaissance des règles de sécurité, de la réglementation du transport, et des techniques logistiques.

Les formations clés incluent :

• Le CAP ou BEP en transport routier de marchandises,

• Le certificat de capacité professionnelle (pour exercer en tant que transporteur indépendant ou gérer une entreprise de transport), de +3.5 tonnes délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), sauf pour les véhicules de - de 3,5 tonnes, formation agréée de 105 heures.

• Des formations continues sur la sécurité routière, la gestion des marchandises dangereuses (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), et la réglementation sociale du transport.

Les transporteurs peuvent être des entreprises spécialisées ou des indépendants disposant des moyens nécessaires (véhicules, équipements, personnel qualifié) pour effectuer ce service. Ils doivent aussi souvent respecter des réglementations spécifiques liées à la sécurité, au poids des véhicules, aux temps de conduite, et aux formalités douanières.

Transporteur routier

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Pas adapté pour une telle activité nécessitant un capital élevé.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 77 700 € HT

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 50%

  • En franchise de TVA de 37 500 € de recettes

• Régime réel :

  • A partir de 77 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • Transport routier local non incorporé au prix de la marchandise à l'import ou export : la TVA est applicable à 8.5%.

• Aides fiscales :

  • Secteur défiscalisable

  • Abattement ZFANG (Zone France d’Activité Nouvelle Génération) à hauteur de 50% du résultat imposable

• Autres taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, identifiable par l’IDCC 16.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonérations LODEOM (Barème dit de compétitivité) :

  - de 11 salariés, exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

• Les documents de transport obligatoires : Lettre de voiture ou Convention de Marchandise Routière (CMR)

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