Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Fiches conseils - statut juridique

Définition de statut juridique

Le statut juridique confère à l’entreprise une existence légale, condition indispensable à sa création officielle. Son choix nécessite une analyse approfondie de plusieurs critères, ainsi qu’une compréhension claire des spécificités propres à chaque forme juridique.

L’objectif est d’opter pour le statut le plus adapté à la nature de l’activité exercée et à l’organisation envisagée. Ce choix influence notamment la responsabilité du ou des fondateurs, qui peut varier selon la forme juridique retenue. Il aura également des répercussions d’ordre social, fiscal, comptable et commercial.

La structure juridique

• Quelle que soit la structure juridique choisie, vous avez le choix de vous verser ou non une rémunération. Si vous décidez de vous rémunérer, plusieurs éléments devront être pris en compte, notamment la capacité financière de votre entreprise. Car s’allouer une rémunération trop élevée peut constituer un acte anormal de gestion ou un abus de majorité. Les modalités de versement ainsi que le traitement fiscal et social de votre rémunération dépendent quant à eux de la structure juridique adoptée.

Statut juridique

Vous entreprenez seul : entreprise individuelle

• En choisissant le statut d’entrepreneur individuel, vous ne formerez qu’une seule et même personne avec votre entreprise c’est-à-dire que vos patrimoines privés et professionnels seront confondus. De ce fait, vous seul bénéficierez du pouvoir de décision et vous serez responsables des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens personnels.

• La loi protège de droit votre résidence principale de vos créanciers professionnels et vous permet, par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire, de protéger également vos autres biens fonciers.

• De même, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ce qui permet de constituer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle distinct de votre patrimoine personnel.

• Il existe aussi le statut de micro-entrepreneur qui présente des obligations sociales, comptables et fiscales simplifiées dans la mesure où le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ou à 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales. La microentreprise s’adresse aux personnes qui ont une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’investissements initiaux et pour lesquelles la non-récupération de TVA ne présente pas d’inconvénients (peu achats, clientèle principalement composée de particuliers).

• L’entreprise portera votre nom avec la possibilité d’y ajouter un nom commercial et les formalités de création sont réduites à la déclaration de votre activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

• Le régime social applicable sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). Il conviendra de déclarer annuellement à la CGSS le montant de votre bénéfice qui servira de base à vos cotisations sociales personnelles. Dans le cas d’un micro-entrepreneur, les modalités de calcul et de règlement seront beaucoup plus simples: chaque trimestre ou chaque mois, vous déclarerez vos encaissements réalisés au cours de cette période et vous verserez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de votre chiffre d’affaires.

• En matière d’imposition, les résultats de votre entreprise seront à reporter sur votre déclaration de revenus personnelle afin qu’ils soient imposés à l’Impôt sur le Revenu au taux de votre foyer fiscal. L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l’EIRL. Pour un micro-entrepreneur, votre bénéfice imposable sera calculé par l’administration fiscale en appliquant un forfait de charge : 71%, 50% ou 34% en fonction de votre activité.

Vous entreprenez seul : société

• En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne morale juridiquement distincte de vous-même. Deux possibilités de formes sociétales s’offrent à vous : EURL ou SASU.

• Votre entreprise disposera de son propre patrimoine ainsi, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise mais si vous utilisez les biens de votre société indument à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour abus de biens sociaux. En effet, en tant que dirigeant, vous représenterez la société vis-à-vis des tiers en agissant « au nom et pour le compte » de la personne morale, vous devrez donc respecter un certain formalisme pour certaines prises de décision importantes.

• S’agissant d’une nouvelle entité, votre société aura une dénomination sociale (nom), un siège social (adresse de domiciliation) et d’un capital social (patrimoine initial) constitué des apports que vous aurez faits à l’entreprise pour faire face à ses premières dépenses. La création d’une société donne lieu à des formalités de création obligatoires : rédaction et enregistrement des statuts auprès des impôts, parution dans un journal d’annonces légales et déclaration de votre activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

• Votre statut social variera en fonction de la structure juridique choisie. Si vous avez le statut d’associé unique d’EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants avec des appels de cotisations mensuels ou trimestriels et vous déclarerez annuellement votre bénéfice (IR) ou votre rémunération (IS) comme base à la CGSS. Dans le cas où vous créez une SASU, vous dépendrez du régime général de la Sécurité Sociale et vos cotisations sociales seront prélevées sur vos bulletins de salaires.

• Au niveau fiscal, les SASU et les EURL avec option à l’Impôt sur les Sociétés devront s’acquitter directement de l’imposition sur leurs bénéfices et vous déclarerez, en tant que dirigeant, le montant des rémunérations que vous avez perçus de la société. En ce qui concerne l’EURL de droit commun, les résultats seront à reporter sur votre déclaration de revenus personnelle afin qu’ils soient imposés à l’Impôt sur le Revenu au taux de votre foyer fiscal.

• La création d’une société consiste à donner naissance à une personne morale distincte juridiquement. Cela nécessite de la nommer : une dénomination sociale, la domicilier : le siège social, faire un apport minimum d’argent pour subvenir aux frais initiaux : le capital social.

• Le principal avantage d’entreprendre à plusieurs réside dans le partage et la répartition des tâches entre les associés en fonction de leurs compétences et leurs implications respectives. Cela permet également de réunir des capitaux plus importants et de prendre des décisions communes. Le fait de partager les bénéfices et les risques implique une concertation au risque de voir apparaître des conflits entre les associés.

• Il est nécessaire de rédiger dans les statuts et/ou dans un règlement intérieur toutes les règles qui régiront son fonctionnement au cours de la vie sociale, de bien préciser les droits, responsabilités et pouvoirs de chacun des associés.

Vous entreprenez à plusieurs ?

Vous entreprenez à plusieurs : SAS/SARL/SA

• La SAS est la forme de société la plus utilisée en France car elle offre une grande souplesse de fonctionnement dans la mesure où aucun capital minimum n’est exigé et que les associés, au minimum de deux, sont libres de définir les modalités de fonctionnement et de décision dans la société. Elle est soumise à l’Impôt sur les Sociétés et est dirigée par un Président qui dépend du régime général de la Sécurité Sociale et qui est imposé au titre des salaires perçus pour ses fonctions.

• La SARL est une forme également très répandue en France du fait de la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elle ne requiert pas de capital social minimum et elle peut être constituée par 2 associés minimum et 100 maximum. Les associés nomment des gérants qui représentent la société vis-à-vis des tiers et qui sont responsables civilement et pénalement en cas de faute de gestion. Ces derniers sont assimilés au régime salarié de la Sécurité Sociale et sont rémunérés par un bulletin de salaire s’ils ne possèdent pas la majorité du capital. Toutefois, les gérants majoritaires eux dépendent du régime des indépendants et le montant de leur rémunération est fixée par l’assemblée générale des associés. Au niveau fiscal, la SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés avec une option possible à l’Impôt sur le Revenu si les associés sont de la même famille.

• La SA est constituée au minium par 2 associés dont leur responsabilité est limitée à leurs apports. Son capital social minimum est fixé à 37 000 € ce qui permet renforcer la crédibilité de votre projet et de rassurer les potentiels investisseurs ou partenaires. En termes d’imposition sur les bénéfices, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et est administrée par des mandataires sociaux qui dépendent du régime général de la Sécurité Sociale et qui sont imposés personnellement sur les rémunérations perçues pour leurs fonctions.

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