Fiches métiers - vos obligations

Un exploitant de supérette est une personne qui gère et dirige une petite surface de vente de produits alimentaires et de première nécessité, en assurant son fonctionnement quotidien, que ce soit en tant que propriétaire ou en tant que locataire-gérant.

• Aucune qualification obligatoire, mais des compétences en gestion, vente, comptabilité et relation client sont fortement recommandées. Des formations comme un CAP/Bac pro commerce ou un BTS MCO (Management Commercial Opérationnel) sont utiles.

• Certaines obligations légales peuvent s’appliquer : permis d’exploitation (vente d’alcool), formation en hygiène alimentaire (produits frais), ou SPI (Stage de Préparation à l’Installation (sous certaines conditions).

Exploitant de supérette

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 188 700 € HT,

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 71%

  • En franchise de TVA jusqu’à 85 000 € de recettes.

• Régime réel :

  • A partir de 188 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • Le taux applicable est de 8.5% sur la majorité des produits

  • Le taux réduit de 2.1% est applicable sur certains produits alimentaires

  • Exonéré de TVA pour le riz

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, identifiable par l’IDCC 1505.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonération LODEOM (Barème dit de compétitivité) :

  - de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Votre logiciel de caisse doit être certifié par un organisme accrédité.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

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